L'installation d'un abri de jardin relève-t-elle d'un permis de construire ?

L'installation d'un abri de jardin (démontable ou non, avec ou sans fondations) peut relever d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux, selon les cas.

1- L'installation d'un abri de jardin relève d'un permis de construire, dans les cas suivants :

- Si la création de SHOB (surface hors oeuvre brute) est supérieure à 20 m2

- Si le terrain est nu ou en ruine, ou encore ne comporte qu'une petite construction (exemple : un garage). Dans ce cas, la SHOB créée importe peu et l'abri nécessite un permis 

- Si la cabane de jardin est construite parmi les immeubles inscrits à l'inventaire des monuments historiques, et ce quelle que soit la SHOB créée (les prescriptions du POS peuvent imposer des règles de constructibilité limitée, selon l'endroit) 

- Si les travaux entraînent un réel changement de destination, l'abri est subordonné à permis de construire et ce quelle que soit la SHOB créée.

2- L'installation d'un abri de jardin relève d'une déclaration préalable, dans le cas suivant :

-  Si cette construction a pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2, et ce sans changer la destination de l'existant.

A noter cependant : l'exclusion de ces travaux du champ du permis de construire ne les dispense pas des autorisations ou déclarations prévues par d'autres législations ou réglementations (exemple : une installation sur le domaine public nécessite d'être titulaire d'une convention du domaine public).

En revanche, si cette construction nouvelle est de très faible dimension, qu'elle ne dépasse pas une hauteur au-dessus du sol de 12 mètres sans créer de surface de plancher ou qui a pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 mètres carrés, elle ne nécessite aucune autorisation ; il en est de même pour les abris temporaires de chantier.

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Source : vosdroits.service-public.fr/F662

Avant de construire votre abri de jardin prenez contact avec votre mairie pour confirmer toutes les autorisations nécessaires.

 

Ces informations sont diffusées à titre indicatif et ne peuvent en rien se substituer aux règle de l'art et à la législation en vigueur.